IVG : Pourquoi allonger le délai de 12 à 14 semaines ?
23 Fév

MIS A JOUR LE 22/02/21 – Un des effets collateraux salutaires de la crise COVID 19 est que le Parlement a en urgence discuté d’un projet de loi visant à faciliter l’accessibilité et la prise en charge de l‘Interruption Volontaire de Grossesse. My S Life vous explique le pourquoi du comment !

Qu’est-ce qu’il se passe?

Jeudi 08 octobre 2020, les députés de l’Assemblée nationale ont donné un premier feu vert à une proposition de loi transpartisanne visant notamment à prolonger de 12 à 14 semaines la limite légale pour pratiquer une IVG. Le texte a eu le soutien de la majorité et fait suite à un rapport parlementaire de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vous vous demandez certainement pourquoi ce débat a-t-il lieu maintenant ? 

Ce débat est un produit du confinement, période durant laquelle on note moins d’interruptions volontaires de grossesse, pour le même besoin. Le planning familial a publié en avril 2020 un point presse qui fait l’analyse de l’avortement en temps de confinement. On peut y lire : “Le confinement a des conséquences sur la mobilité et la possibilité des femmes à avorter : même si elles ont le droit, elles ne peuvent pas forcément l’exercer (pas ou peu de transports en commun pour aller avorter, besoin de confidentialité impossible à concrétiser, malade du Covid, enfants en permanence à la maison…)”. La question de l’accessibilité de l’IVG a alors été relancée. 

Rubrique-Le Saviez-vous ?

L’offre de soin n’est pas identique pour une femme vivant à Paris ou pour une femme qui vient de province, hors des grandes villes. L’accès à l’avortement est inégal sur le territoire français. Certaines femmes ne peuvent tout simplement pas avorter, car il n’existe qu’un seul médecin pratiquant l’IVG chirurgicale ou parce que le corps médical de leur région refuse de le pratiquer.  Et c’est parfois les deux ! Avec cette proposition de loi, le dessin des députés est de : “réduire l’inégal accès à l’IVG selon les territoires”, comme le souligne Elisabeth Moreno à Médiapart. L’allongement du délai maximum permettrait d’équilibrer cette question d’accès à la pratique médicale car l’IVG est un droit français qui, malheureusement, n’est pas effectif partout.

On note 232 000 IVG en 2019. Mais on compte entre 3 000 et 5 000 femmes qui se rendent chez nos camarades européens, non pour l’architecture de la Sagrada Familia ou la beauté du plat pays, mais bel et bien pour se faire avorter après la date limite de 12 semaines fixée par le gouvernement français. Un poids financier et organisationnel qui reste un luxe pour beaucoup d’entre nous.

« (…) Je crois que le débat éthique et juridique a été mené en 1975. Notre rôle aujourd’hui est d’améliorer la mise en œuvre de ce droit fondamental accordé aux femmes, pas d’en rediscuter sans fin la pertinence. », affirme Albane Gaillot, ex-macroniste membre du groupe Écologie démocratie solidarité. L’objectif de cette proposition de loi est donc clairement énoncé : une meilleure prise en charge de l’IVG, adaptée à toutes (l’acte médical touchant toutes les couches sociales).

Petite note finale, le texte prévoit la suppression de la clause de conscience spécifique et habilite les sages-femmes à perpétuer la pratique des IVG chirurgicales.

Et pendant le confinement

Mercredi 20 janvier 2021, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat, par l’adoption d’une motion préalable par la majorité sénatoriale de droite et du centre. Cette motion de procédure permet de rejeter un texte avant même de débattre en détail de ses articles.

Enfin dernière information importante à retenir, pendant toute la durée du confinement et comme cela avait déjà été le cas lors du premier confinement, l’accès à une IVG médicamenteuse à domicile a été étendu jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée contre 7 semaines habituellement.

Le combat n’est pas terminé… !

On vous a promis de vous tenir au courant :

Mardi 16 février 2021, alors que tous les voyants étaient au vert :  le texte loi a dû être retiré devant une avalanche d’amendements déposée par Les Républicains.

Le groupe socialiste, qui voulait profiter de sa niche parlementaire -une journée réservée- pour remettre à l’ordre du jour cette proposition visant à allonger le délai de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée), y a donc renoncé.

La cheffe du groupe socialiste, Valérie Rabault, l’a annoncé via un communiqué. “J’ai décidé de retirer de l’ordre du jour de notre journée parlementaire la deuxième lecture du texte sur l’IVG (…) C’est évidemment un crève-cœur et surtout du temps perdu pour faire avancer les droits des femmes.”

Comment cela se fait-il ? En multipliant les amendements,  Les Républicains ont ainsi obstrués la proposition de loi en rendant impossible son examen « Examiner 500 amendements suppose entre 18 h et 20 h de débat, or notre journée parlementaire n’en comporte que 11 h 30”, conclut Valérie Rabault.

My S Life vous tiendra au courant des avancées de cette proposition de loi, et s’engage une fois de plus pour faire avancer les droits des femmes.

Si vous souhaitez lire le communiqué de presse, c’est par ici → https://bit.ly/3ugaSNG

Voilà, vous savez tout ! 

Rejoignez nous sur l'application My S Life

Une application sécurisée pour échanger sur son expérience avec d’autres femmes

La boutique My S Life

Retrouvez tous nos produits et services partenaires en fonction de vos besoins.

Suivez-nous sur Instagram

Faites partie de
l’aventure My S Life

Pour recevoir de nos nouvelles, les derniers articles liées à la santé sexuelle ou en savoir plus sur les ateliers TupperSex, entrez votre email.