Dernière mis à jour le 30/12/2022
Entre la SAS Shesmet, 8 rue Marc Sangnier 92170 Vanves immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 253 110, et représentée par Madame Juliette Mauro en qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à info@myslife.co.
Ci-après le « Prestataire »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de Service Conseil en santé intime et sexuelle de la femme proposée par la société.
Ci-après, l’ « Abonné »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Prestataire gère une Application dédiées aux conseils en santé intime et sexuelle des femmes. Elle propose différents Services :
- Service de Conseil en Santé intime et sexuelle des femmes : Il s’agit d’une prestation intellectuelle de conseil en santé intime et sexuelle rendue par un professionnel de santé (médecin, sage-femme…) à l’Utilisateur inscrit via l’Application.
- Contenu : il s’agit de l’ensemble des articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information médicale générale sur la santé intime et sexuelle des femmes. Article 5.3 Réseau Social et groupe de parole en ligne
- Groupe d’échange thématique en ligne : Il s’agit de goupe d’échange en ligne sont animés par un.e personne experte dans la thématique du groupe.
L’ensemble des Services sont décrits dans les CGU. Ils sont accessibles via l’Application.
L’accès aux Services suppose d’accepter, outre les CGU disponibles sur le site https://myslife.co/ les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont également disponibles sur le site.
D’une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par le présent Contrat, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web de la société.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article1. Définition
Les termes et/ou expressions ci-après utilisées avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifie pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Shesmet » : Société par actions simplifiée, propriétaire de l’Application My S Life et fournisseur des Services. Le siège social de la SAS SHESMET, au capital de 20 000 €, est situé 8 rue Marc Sangnier 92170 Vanves. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 253 110, et représentée par Madame Juliette Mauro en qualité de Présidente ;
« My S Life » : Nom de l’application et de la marque détenue par la SAS SHESMET ;
« Abonné » : Toute personne physique majeure capable détenteur d’un compte et ayant contracté un Abonnement pour accéder au Service de Conseils.
« Abonnement » : Désigne le Contrat par lequel l’Utilisateur inscrit acquiert le bénéfice du « Service de conseil en puériculture » moyennant un Prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
« Application » : Désigne l’application My S Life disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications ;
« Commande » : Demande de Service réalisé par l’Abonné auprès du prestataire
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur inscrit pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
« Conditions Générales de Ventes » : les CGV qui font l’objet des présentes.
« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application formant un Contrat entre les Utilisateurs et SHESMET et/ou entre les Utilisateurs inscrits et SHESMET concernant l’utilisation de l’application et des Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Compte personnel » : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, sur inscription, auquel il a accès avec ses Identifiant et mot de passe, sur lequel sont stockées des données personnelles, et sur laquelle il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles nécessaires à l’utilisation de l’application.
« Contenu » : ensemble d’articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information médicale générale ou un conseil en santé intime et sexuelle des femmes.
« Contrat » : le présent acte y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement substitution extension au renouvellement intervenu au présentes en vertu de la convention des Parties.
« Parties » : Personnes qui ont signé et adhèrent au présente CGV et aux obligations qu’elles contiennent.
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service cette valeur s’entend toute taxe comprise
« Service » : Ensemble des prestations (Services de conseil, Contenu, participation à des groupes privés de parole en ligne) mise à disposition de l’utilisateur par chez Shesmet et accessible via les moyens d’accès.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la plateforme relative à la Solution de paiement Stripe pour permettre à l’Abonné de payer les prestations sur la plateforme la Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par l’Abonné et la SAS Shesmet via la plateforme.
« Utilisateur inscrit » : Utilisateur ayant créé un Compte personnel sur l’application pour commander des Services accessibles uniquement sur identification préalable.
« Validation de commande » : à le sens donné à l’article 5.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le prestataire aux clients via des mécanismes d’Abonnement ils complètent les CGU disponibles sur ww.myslife.co.
Article 3. Capacité
L’accès aux Services est réservé aux clients personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
En s’inscrivant sur l’application l’Abonné est déclaré et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Article 4. Acceptation
Les CGV sont acceptées par tout client qui s’inscrit sur l’application et où souscrit un Abonnement au Service.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation de l’application et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
En acceptant les présentes CGV, l’Abonné accepte également
- Le Service, sa fourniture et son exécution
- Les Prix
- Toutes les modalités de paiement proposées sur l’application
- Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.
Article 5. Entrée en vigueur – Durée – Rétractation
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande tel que définie à l’article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire de la fourniture des Services et/ou de la consultation individualisée telle que voulue par l’utilisateur jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
L’Abonné comprend et accepte que les Services lui seront accessibles dès sa souscription. En conséquence, les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Abonné. C’est pourquoi l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article l 221 28 du code de la consommation) il pourra toutefois se désinscrire à tout moment de l’application dans les conditions prévues au CGU.
Article 6. Commande du Service et Etapes de conclusion de la Vente en ligne
Afin de réaliser la commande des Services, l’Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Se rendre dans le menu Abonnement disponible sur l’Application
- Sélectionner le type d’Abonnement en fonction des prestations proposées
- Cliquer sur le bouton Je souscris.
- Renseigner les informations relatives à sa carte de paiement
- Cliquer sur le bouton Payer équivaut à accepter les CGV.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée l’Abonné s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 13 66 du Code Civil.
Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment de l’application dans les conditions prévues au CGU
Article 7 – Prix et conditions de validité
Le Prix des Services vendus sur l’application est indiqué respectivement par type d’Abonnement. Au moment de la validation de la commande le Prix à payer s’entend du Prix total.
Les frais de télécommunications inhérent à l’accès à l’application restent à la charge exclusive du client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation de l’application
Article 7.1 Abonnement proposé
Le prestataire propose 2 formules d’Abonnement au Service
- Abonnement Découverte
- Abonnement Bien être
Article 7.2 Prix et conditions de paiement
Les Prix en vigueur pour les différents Abonnements sont ceux indiqués sur l’application. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les nouveaux Contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
Article 7.3 Durée – Reconduction – Région
7.3.1- Abonnement
Chaque Abonnement est conclu de manière alternative et indépendante :
- Avec engagement d’un mois
- L’Abonnement entre en vigueur à la réception du paiement
- à défaut de par l’Abonné 15 jours avant l’expiration de la période en cours par e-mail à l’adresse suivante info@myslife.co ou via la rubrique Abonnement disponible sur l’application.
- Chaque Abonnement susvisé est tacitement reconduit pour une période identique
- L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment il est rappelé que :
- pour la formule mensuelle tout mois commencé est dû.
- en cas de modification d’abonnement vers un abonnement avec un prix supérieur, le montant de l’abonnement précédemment payé est déduit du prix du nouvel abonnement pour le mois en cours.
- En cas de modification d’abonnement vers un abonnement avec un prix inférieur, le nouvel abonnement est dû à l’échéance du précèdent abonnement.
- A défaut de résiliation 15 jours avant la date d’échéance les frais d’Abonnement de la période suivante seront facturées. La résiliation sera effective le mois suivant.
En outre, le Prestataire pourra mettre fin à l’Abonnement de façon anticipée en cas d’utilisation du Service contraire au CGU et au CGV.
Enfin, le Prestataire peut résilier le Contrat du client dans les cas suivants
- Manquement du client à l’une quelconque de ses obligations
- Non-paiement par l’Abonné des sommes dues aux prestataires après mise en demeure restée sans effet la suite à ces différents cas sera effective 5 jours minimum après que là prestataire est avisée l’Abonné
- Force majeure affectant le prestataire pendant plus de 15 jours
- Recevabilité du dossier du client en commission du surendettement
Lorsque la relation est activée par le prestataire, l’Abonné ne peut en aucun pas prétendre à une indemnisation quelconque.
Article 7.4 Conditions de paiement
L’Abonnement s’effectue en ligne via un formulaire à compléter
Les informations fournies par l’Abonné l engage. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité du Prestataire.
Au moment de l’Abonnement, l’Abonné déclare avoir lu et accepté les CGU et les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au client à la réception de son paiement cet email constitue la preuve de l’Abonnement.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Abonné au moment de son inscription.
Le paiement du Prix total par l’utilisateur s’effectue par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Abonné.
Conformément à l’article l 132 2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Abonné autorise le prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix tout compris.
À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
L’Abonné communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix total serait impossible la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Article 7.5 Incidents de Paiement
L’intégralité des prélèvements effectués par l’utilisateur sont effectuées par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Stripe. (https://stripe.com/fr)
A cet égard l’utilisateur devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les éléments seront prélevés autorise ce type de prélèvement.
Le cas échéant, l’utilisateur devra faire le nécessaire afin que le prélèvement Shesmet soit autorisé par son établissement bancaire afin d’éviter tout incident de paiement.
Sans préjudice de la relation du Contrat prévu à l’article 7 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par l’utilisateur en exécutant des Services payants souscrits entraînerait de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire la mise à la charge de l’utilisateur des sommes complémentaires suivantes : une indemnité forfaitaire de 7,50 euros afin de compenser les frais d’incident réglés par Shesmet ; une somme complémentaire relative à la commission Stripe à savoir :
- 0,25€ de frais fixes et un pourcentage de 1,4% des sommes impayées par les cartes européennes jusqu’au paiement effectif
- 0,25€ de frais fixes et un pourcentage de 2,9% des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif
- 0,25€ de frais fixes et un pourcentage de 0,8% des sommes impayées avec un plafond de 5€ pour les prélèvements ses pas jusqu’au paiement effectif
Ci-après désigne « les frais d’incidents de paiement »
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut où insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.
Les frais d’incident de paiement feront l’objet d’une facturation distincte
Article 8 – Engagements des Parties
Article 8.1 Engagements du client
Sous réserve d’inscription et de paiement préalable, l’Abonné peut accéder au Service via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur l’application. L’Abonné est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’Abonné s’engage à utiliser personnellement les Services pour ses besoins.
L’Abonné reconnaît que les Services ne constituent en aucun cas un Service médical ils ne peuvent être assimilés à une consultation médicale.
L’Abonné est le seul responsable de l’utilisation faite des informations fournies et en conséquence le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.
Les propos tenus par les utilisateurs inscrits lors de leurs échanges avec les professionnels de santé intime et sexuelle de la femme ne doivent pas :
- porter atteinte ou être contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs ou à la loi
- porter atteinte de quelque manière que ce soit au droit à l’honneur à la réputation à la vie privée à l’image d’une quelconque personne
- être dénigrant diffamatoire de ceux qui ce soit
- présenter un caractère pornographique où pédopornographique
- porter à l’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un état ou d’un territoire quel qu’il soit
- permettre à des tiers de se procurer et où d’utiliser des logiciels piratés protégés par droits d’auteur et où soumis à licence d’utilisation
- conseiller une pratique douteuse où frauduleuse
Article 8.2 Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à ce que seuls des professionnels de la santé intime et sexuelle (Professionnels de santé) délivrent les conseils dans le cadre des Services.
Le prestataire s’engage à garantir l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 6 des CGU pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par l’Abonné.
En cas de maintenance de la plateforme, l’utilisateur sera informé sur la page d’accueil de l’application et en cas d’une maintenance supérieure à 24h, l’Abonné verra son Abonnement prolongé du nombre d’heures de maintenance converties en jour.
Cet accès s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (panne et intervention de maintenance notamment) nécessaire au bon fonctionnement de l’application. Les opérations de maintenance feront dans la mesure du possible l’objet d’une annonce préalable par e-mail. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité sauf si elle devait excéder un délai de 15 jours. Le remboursement sera alors effectué au prorata temporis.
Article 9 – Suppression du compte
L’utilisateur peut supprimer son compte dans les conditions prévues au CGU pour les Abonnés. La suppression du compte n’entraine pas de résiliation automatique de l’Abonnement. La résiliation doit être expresse comme citée dans l’article 7.3.
Article 10 Réclamations
L’utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations à l’adresse suivante info@myslife.co en rappelant la référence et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne du Service seront prises en compte.
Article 11 – Droit de Propriété Intellectuelle
La marque du prestataire Shesmet ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens et Services qu’ils soient déposés ou non sont et demeure la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes pour quelques motifs et sur quelques supports que ce soit sans accord express et préalable du prestataire est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque symbole de logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
Article 12 – Confidentialité des données
Les informations demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où l’Abonné consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi numéro 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
L’Abonné doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante info@myslife.co.
Article 13 – Force Majeure
L’exécution par le Prestataire de ses obligations au terme du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit tel que mais non limité à : catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission exécution des données.
Le prestataire avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, l’Abonné a la possibilité de la commande et le prestataire procédera à l’heure au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 8.2.
Article 14 – Nullité Partielle
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée cette nullité entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15 – Langue
De convention express entre les Parties les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 17 – Litiges – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En application des articles l 211- 3 et l 611- un et suivants du code de la consommation l’utilisateur à la possibilité de recourir en cas de contestation une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
