Dernière mise à jour le 30/12/2022
Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« SHESMET » : Société par actions simplifiée, propriétaire de l’Application My S Life et fournisseur des Services. Le siège social de la SAS SHESMET, au capital de 20 000 €, est situé 8 rue Marc Sangnier 92170 Vanves. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 253 110, et représentée par Madame Juliette Mauro en qualité de Présidente ;
« MY S LIFE » : Nom de l’application et de la marque détenue par la SAS SHESMET ;
« Abonné » : Toute personne physique majeure capable détenteur d’un compte et ayant contracté un abonnement pour accéder au Service de Conseils.
« Abonnement » : Désigne le contrat par lequel l’Utilisateur inscrit acquiert le bénéfice du « Service de conseil en puériculture » moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
« Application » : Désigne l’application My S Life disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications ;
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’utilisateur inscrit pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application formant un contrat entre les Utilisateurs et SHESMET et/ou entre les Utilisateurs inscrits et SHESMET concernant l’utilisation de l’application et des Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« CGV » : Conditions générales de services, regroupant les modalités particulières d’accès aux Services
« Compte personnel » : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, sur inscription, auquel il a accès avec ses Identifiant et mot de passe, sur lequel sont stockées des données personnelles, et sur laquelle il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles nécessaires à l’utilisation de l’application.
« Contenu » : ensemble d’articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information médicale générale ou un conseil en santé intime et sexuelle des femmes.
« Donnée(s) » : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Equipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, compte personnel que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.
« Fonctionnalité » : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) la société SHESMET a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation des Services, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance du site et des Service.
« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé [modalité de composition sécurisé : impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre].
« Moyens d’Accès » : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
« Politique de confidentialité » : Elle informe de la manière dont la Société recueille et traite les données personnelles. Elle constitue le prolongement des présentes CGU et est acceptée par l’Utilisateur à chaque connexion.
« Service de Conseil en santé intime et sexuelle des femmes » : Prestation intellectuelle de conseil en sante intime et sexuelle des femmes rendue par un professionnel de santé (médecin, sage-femme) à l’Utilisateur inscrit, via l’Application.
« Services » : Ensemble des prestations (service de conseil, contenus, consultations individualisée en puériculture) mises à disposition de l’Utilisateur par MY S LIFE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
« Solution de paiement sécurisé » : Ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement Stripe pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par l’utilisateur inscrit et la SAS SHESMET.
« Tiers » : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MY S LIFE ou d’autres individus sans relation avec MY S LIFE et/ou l’Utilisateur ;
« Utilisateur » : Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 1. Mentions légales
1) Le propriétaire de l’Application et fournisseur des Services est :
La SAS SHESMET, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €,
Dont le siège social est 8 rue Marc Sangnier 92170 Vanves,
Enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 879 253 110,
Représentée par Madame Juliette Mauro en qualité de Présidente
2) L’Application est hébergée et maintenue par le Fournisseur :
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
3) L’Emetteur de Monnaie Electronique éditeur de la Solution de paiement sécurisé contractuellement lié SHESMET est :
Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
Article 2. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SHESMET met à disposition des Utilisateurs les Services disponibles sur l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
L’accès à l’Application est libre et gratuit. Il est néanmoins subordonné à l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité.
L’accès aux différents Services proposés par SHESMET supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable et, le cas-échéant, l’acceptation complémentaires des « CGV ».
Article 3. Acceptation et Capacité
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. La SAS SHESMET se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site www.My S Life-sante.com ou sur l’Application. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.
Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé Stripe, disponible à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy, que le Client s’engage préalablement accepter avant l’utilisation d’un des Services.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter SHESMET à l’article suivante : info@myslife.co
Article 4. Modification des CGU
SHESMET se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site et des Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.myslife.co et sur l’Application.
Les modifications de l’Application, des Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation de l’Application et des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses CGU.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application existant seront soumis aux CGU.
Article 5. Description des Services
SHESMET propose, via son Application les Services suivants, à usage strictement personnel et non commercial :
Article 5.1. Service de Conseils en santé intime et sexuelle
Il s’agit d’une prestation intellectuelle de conseil en santé intime et sexuelle rendue par un professionnel de santé (médecin, sage-femme…).
Après inscription de l’Utilisateur sur l’Application, le Service est accessible sur abonnement (payant). Il ne peut être utilisé que via l’Application.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné peut échanger avec un professionnel santé, par un service de messagerie (tchat) écrit sécurisé,
Sont exclues de ce service les consultations médicales.
Article 5.2. Contenu
L’utilisateur peut accéder au Contenu (articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos) via l’Application. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’abonnement.
Article 5.3 Réseau Social et groupe de parole en ligne
L’utilisateur peut accéder à un réseau social lui permettant d’échanger du contenu et discuter avec les autres utilisateurs de l’application. Il peut également manifester son interêt pour une publication et commenter la publication. L’utilisateur peut rejoindre des groupes d’échange en ligne thématique.
Certains groupe d’échange en ligne sont animés par un.e personne experte dans la thématique du groupe. Ces groupes sont accessibles uniquement sur abonnement (payant). Une fois l’Abonnement souscrit, l’abonné peut intégrer ces groupe et échanger avec les autres membres.
Article 6. Accès à l’Application et aux Services
Article 6.1. Dispositions générales
L’Application et les Services sont accessibles à condition de disposer d’un Smartphone ou d’une tablette permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
SHESMET met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
SHESMET ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application et aux Services.
SHESMET se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à l’Application à partir d’un Smartphone d’une tablette connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ces derniers doivent prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.
En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de SHESMET via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis. SHESMET n’est nullement responsable du paiement de tels frais.
L’Utilisateur Inscrits accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à l’Application et/ou les Services.
SHESMET se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.
Article 6.2. Accès à l’Application
L’Application MY S LIFE est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel et s’identifier, dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 6.3. Accès aux Services
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 7, et souscrire à un abonnement, dans les conditions prévues par les CGV.
L’accès s’opère dans les conditions fixées par les CGV.
Article 7. Création d’un Compte Personnel
Article 7.1. Création de compte
La Création d’un Compte personnel est obligatoire sur l’Application, pour accéder à l’ensemble des Services.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur le Site ou l’Application.
L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
- Prénom ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse email ;
- Mot de passe ;
La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un code sur son téléphone portable, à reporter sur son profil d’inscription aux fins de validation. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services.
Tout Utilisateur garantit à SHESMET que les Données Personnelles qu’il communique lors de son inscription en complétant le Profil sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.
L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
SHESMET pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.
Article 7.2. Responsabilité
La sécurité de votre Compte personnel est de votre seule responsabilité. SHESMET ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte personnel ou votre smartphone ou tablette suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte personnel.
SHESMET ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte personnel.
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.
Vous reconnaissez que vous, et non pas SHESMET, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser les Services dans le respect des lois applicables.
Article 7.3. Perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement SHESMET.
Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé SHESMET. L’Utilisateur reconnaît à SHESMET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email de son compte avec lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe directement sur l’application.
Article 7.4. Suppression de compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande à l’adresse privautedonnes@myslife.co Si vous supprimez votre Compte personnel, vous n’aurez plus accès aux Services.
Avant de supprimer votre Compte personnel, sachez que nous conservons vos informations pendant seulement 30 (trente) jours après la date de désactivation. Passé ce délai, nous lançons le processus de suppression de votre compte de nos systèmes.
La suppression définitive de votre compte signifie que vous ne pourrez plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte, sans aucune option de récupération, n’hésitez pas à nous contacter.
Article 8. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit
L’Utilisateur doit utiliser l’application conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les Professionnels de santé, lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur inscrit s’engage a respecter dans ses échanges avec les autres utilisateurs de l’application en particuliers pour le contenu publié au sein de la communauté My S Life les régles d’usage du réseau social My S Life disponible ici (https://myslife.co/regles-utilisation/).
SHESMET se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application, des Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais de l’Application.
Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application ou de tout réseau connecté à l’Application, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application ou les réseaux connectés à l’Application.
Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application et des Service.
Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés par SHESMET sur ou via l’Application et les Services.
Article 9. Responsabilité
SHESMET mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et des Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins SHESMET n’est tenu que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service. SHESMET ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application et les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application, les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par SHESMET, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. SHESMET décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.
La responsabilité de SHESMET ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
SHESMET est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site disponible sur https://myslife.co/, de l’Application et des Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de SHESMET.
Les éléments appartenant à SHESMET, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de SHESMET (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et les Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par SHESMET, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection du Site https://myslife.co/ de l’Application et des Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site https://myslife.co/, ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SHESMET.
Toute exploitation non autorisée du Site https://myslife.co/, des Services ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les codes d’accès au Service sont individuels et ne doivent pas être partagés. Si l’Utilisateur partage ses codes d’accès, l’accès sera automatiquement bloqué.
Article 11. Données personnelles
La Politique de confidentialité (disponible ici https://myslife.co/politique-de-confidentialite-de-lapplication-my-s-life/) vous informe de manière exhaustive de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.
En résumé :
Les informations collectées sur l’Utilisateur sont seules destinées à SHESMET. Elles permettent d’améliorer et de faire fonctionner le Site et les Services.
Les informations collectées sur les Utilisateurs sont également susceptibles de permettre la diffusion d’une Newsletter ou tout autre promotion propre à SHESMET. SHESMET n’utilise pas cette base à des fins commerciales.
La responsabilité de SHESMET ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l’utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d’informations issues du Site.
SHESMET n’a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte personnel, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.
A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur Inscrit pourront néanmoins être conservées dans les conditions énoncées par la politique de confidentialité.
Par ailleurs et afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, SHESMET pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’utilisateur.
SHESMET se réserve également le droit de collecter certaines informations liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions)
Article 12. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 13. Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre SHESMET et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Article 14. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre SHESMET et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 16. Langue, loi applicable
Article 16.1. Langue et loi applicable
De convention expresse entre SHESMET et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Article 17. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
